Des dysfonctionnements majeurs au sein des assurances décès

D’après la dernière enquête officielle, près d’un quart des établissements prestataires de prévoyance décès pratiquent une infraction dans la réalisation de ses activités. Cela correspond à un effectif de 49 opérateurs sur 213 existants. L’étude menée par la Répression des fraudes dévoile que 23 % des contrats d’assurance obsèques  représentent des anomalies visibles. La plupart de ces contrats sont proposés par les entreprises de mutuelles, les compagnies d’assurance et les banques assureurs.

Un problème d’informations précontractuelles

L’inspection de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) expose l’insuffisance des informations données aux consommateurs avant la  signature du contrat. En effet, la liaison entre le souscripteur et les sociétés de pompes funèbres réside par un contrat de prestation.  Avec les établissements assureurs, la relation vise de préférence le financement des funérailles avec un contrat en capital. Si les informations sur les dossiers publicitaires s’annoncent plus ou moins complètes et précises, le problème résulte du processus par téléphone. La ratification de la plupart des contrats est effectuée à la suite d’un simple coup d’appel par téléphone, un procédé manque de crédibilité et source de lacune d’informations précontractuelles.

Des tromperies abusives

Durant l’examen, la DGCCRF met en garde également la pratique des contrats en prestation standardisée. Ces derniers sont reprochés d’être trop rigides et moins précis avec un défaut de personnalisation et de  manque de transparence sur le vrai devis y afférent.  Pour le cas des clauses comme la garantie d’assistance, l’enquête découvre les pratiques abusives à l’encontre de celle-ci. Certains conseillers font croire aux souscripteurs qu’ils sont obligés d’appliquer ce type de clause. Les anomalies s’observent aussi sur le manquement des obligations de conseil des consommateurs qui devraient être toujours opérationnelles après la signature du contrat. Aussi, la Répression des Fraudes sanctionne certains acteurs coupables des anomalies importantes comme les pratiques abusives et trompeuses.

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