Des malfonctionnements épinglés dans le secteur de l’assurance décès

Suite aux examens réalisés par la Répression de Fraude sur les 213 établissements prestataires de prévoyance obsèques, les résultats démontrent que 49 d’entre-eux pratiquent des infractions.  Cela représente donc près d’un quart des opérateurs dans ce domaine. L’étude dévoile que 23 % des contrats d’assurance obsèques présentent notamment des  anomalies visibles. La plupart de ces contrats proviennent des compagnies d’assurance, des entreprises de mutuelles et des banques assureurs.

Des défauts d’informations précontractuelles

Le grand problème réside sur l’insuffisance des informations données aux consommateurs avant  la ratification du contrat. Les clients se trouvent ainsi dans une situation d’ignorance partielle concernant son assurance décès. Si les dossiers publicitaires mentionnent entre autres des renseignements plutôt clairs et complets, la carence d’informations précontractuelles repose sur la pratique des échanges téléphoniques. La  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) découvre que ce sont les contrats signés à la suite d’un simple coup d’appel de téléphone qui posent des complications. À savoir qu’avec les sociétés de pompes funèbres, les souscripteurs entreprennent des contrats de prestation. Auprès des organismes assureurs, ils effectuent des contrats en  capital destinés spécifiquement pour le financement des funérailles.

Des abus et des manquements

À l’occasion de l’enquête, DGCCRF donne également des avertissements concernant la pratique de contrat obsèques en prestation standardisée. L’observation désapprouve le caractère sans option personnalisée de ce type de contrat, de même que l’inexistence d’un devis fixé préalablement à cette encontre.   À part cela, les reproches touchent également quelques clauses comme la garantie d’assistance. Certains acteurs abusent sur ce sujet et font croire aux souscripteurs qu’ils sont obligés d’adopter ce genre d’option. L’accusation concerne de même le manquement des obligations des conseils des consommateurs qui devient inexistant après la signature du contrat. Pour cela, la Répression de Fraude sanctionne certains acteurs jugés coupables sur les points importants tels que les pratiques abusives et les trompeuses.

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